Il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'agit pas de sa première incarcération.

; - la communauté d'agglomération ne pouvait légalement la radier des cadres pour abandon de poste alors qu'elle avait connaissance, d'une part, de son incarcération, et d'autre part, de sa volonté

B..., et a commis une faute en ne prenant aucune mesure susceptible de prévenir la réalisation de ce risque alors qu’il venait d’être incarcéré pour la première fois et qu’il était susceptible de subir

du requérant et conclut au débouté de la demande au titre du préjudice professionnel; Attendu que Monsieur le procureur général précise que le requérant ne justifie pas d'un emploi avant son incarcération

25 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 2006 ; que cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré

liberté sous contrôle judiciaire le 24 septembre 2003 ; Qu'il a été relaxé le 7 juin 2006 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY ; que cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré

A se prévaut de ce qu'il était incarcéré et ne pouvait donc s'acquitter de ses loyers ni restituer les clefs de sa chambre universitaire.

Il a fait l'objet d'une décision d'acquittement par arrêt du 20 février 2003, après, donc, une incarcération de 2 ans et 10 mois, ou 1.036 jours, cette décision étant définitive.

De même, incarcéré pour des faits en lien avec un acte de terrorisme, M.

Il précise que le choc carcéral a été important, nonobstant le fait qu'il s'agisse de sa deuxième incarcération, car il n'a cessé de clamer son innocence, ajoutant qu'il était incarcéré loin de son domicile

du 7 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit non admis son appel de l'ordonnance d'incarcération

[M] n'avait pas de famille en FRANCE et n'avait pas voulu indiquer à ses amis qu'il était incarcéré.

Le préjudice moral ne sera pas aggravé par l'incompréhension du requérant quant aux raisons de son incarcération.

Quand bien même il avait déjà été condamné et incarcéré, le préjudice moral subi ne peut pas être minoré du fait de ces précédentes incarcération. Il apparaît en outre que M.

[E] qui avait déjà été incarcéré auparavant, a été mis en examen et incarcéré du chef de recel de biens provenant d'un vol en bande organisée et de vol en bande organisée avec arme, infractions punies

Il s'agissait d'une première incarcération pour lui, car le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.

B sont portées devant un ordre de juridiction incompétent dès lors qu'il sollicite notamment la réparation des préjudices en lien avec son incarcération.

de ces infractions par ordonnance de mise en accusation du 16 mars 2011, a fait l'objet le 14 juin 2012 d'un arrêt d'acquittement, décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours ; Qu'il a ainsi été incarcéré