Il fait valoir qu'il a déjà procédé au règlement de la provision à hauteur de 1.200 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'incident de procédure Conformément à un avis de fixation notifié le 6 octobre 2011 l'affaire a été clôturée le 14 février 2012 et fixée à l'audience du 28 février 2012

Si l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, qualifie d'exception tout moyen qui tend à suspendre le cours d'une procédure, aux termes de l'article 378 du même code, figurant au titre onzième concernant

; - dit qu'à défaut de parvenir à un partage amiable, les parties devront y procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; - fixé au 1er septembre

[A] [W] ; Vu la jonction de l'incident de procédure au fond à l'audience du 6 juin 2012 ; SUR CE, LA COUR, Considérant que la cour observe au préalable qu'en méconnaissance des dispositions

omettant de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise en application de la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident

[E] aux dépens et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de procédure signifiées le 29 septembre 2011, jour du prononcé de la

l'indication du jugement sur le fond du 20 octobre 2008 et ne défère donc pas à la cour d'appel le jugement antérieur du 29 septembre 2008, qui dans la même instance et sans y mettre fin, a statué sur l'incident

Sur les demandes au titre d'une procédure abusive Vu l'article 32-1 du code de procédure civile qui prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

MOTIFS DE L'ARRET A- Sur les incidents de procédure Attendu que la SARL NORMA expose que dans le cadre de la procédure de référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, elle

La société PSIE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure. Par ordonnance du 19 novembre 2015, ce magistrat a jugé que l'instance était périmée au 17 avril 2015.

La société SPPM a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure. Par ordonnance du 19 novembre 2015, ce magistrat a jugé que l'instance était périmée au 17 avril 2015.

La société PPB a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure. Par ordonnance du 19 novembre 2015, ce magistrat a jugé que l'instance était périmée au 17 avril 2015.

Sur la demande de dommages-intérêts de la société SCM pour procédure abusive Même s'il succombe sur son incident de procédure, l'action en responsabilité de M. [X] a été accueillie.

La société IAPCA a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure. Par ordonnance du 19 novembre 2015, ce magistrat a jugé que l'instance était périmée au 17 avril 2015.

La société IPJPSE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure. Par ordonnance du 19 novembre 2015, ce magistrat a jugé que l'instance était périmée au 17 avril 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'incident de procédure En application de l'article 783 du code de procédure civile selon lequel après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Odile Mallet, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.