général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu' aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente

général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu'aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente

appel ou poursuivre la procédure d'appel précédemment engagée; qu'en considérant néanmoins que la cession de créance litigieuse, opérée au profit de la société Ars à la date du 5 avril 2016, était indéterminée

procédure pénale ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les seuls faits constants sont les suivants; les époux Z... ont fait l'objet

à temps plein ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de qualification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à taux (sic) plein Monsieur H...

droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que l'indemnité de clientèle a pour objet

au titre des congés payés supplémentaires, mais également la reconnaissance de leur droit à bénéficier de ce congé pour une durée non déterminée, chef de demande qui présentait ainsi un caractère indéterminé

Le 22 août 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des trois contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'aucune disposition législative ou

écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.

X... a été engagé par l'association Inter production formation ayant pour objet de "favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi et, plus généralement, des personnes en difficulté

Mme [N], exploitant en son nom personnel une entreprise de nettoyage sous l'enseigne Net Impec, en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que celui-ci ayant fait l'objet

X..., guichetier au service du GIE Pari Mutuel Huppodrome (PMH), dont le contrat de travail avait été requalifié en contrat à durée indéterminée par une décision exécutoire du conseil de prud'hommes du

d'une salariée absente qui a pris fin le 31 octobre 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

en qualité de receveur, par la société des autoroutes Estérel, Côte-d'azur, Provence, Alpes (la société Escota), selon huit contrats à durée déterminée successifs dont les six derniers avaient pour objet

, sans rechercher si ledit contrat avait eu pour objet l'entraînement d'une équipe de joueurs pouvant être qualifiés de professionnels selon les règles établies par la fédération sportive concernée, la

que Monsieur O... ne s'est pas tenu à la disposition de Monsieur X... pendant ces périodes ; que de ce fait, la demande de Monsieur O... de requalification des TESA en contrats de travail à durée indéterminée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet

alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée

annualisés ou intermittents « qui ont précisément pour objet d'adapter le temps de travail en fonction de l'évolution de la charge de travail résultant de considérations saisonnières ou commerciales »