qu'au nom de leurs enfants mineurs, Donovan et Sulyvann (les consorts X...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de leurs préjudices ;

de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 800 euros à titre d'indemnité de frais de gestion interne ; - Débouté les parties de leurs plus amples demandes;

Dans ces cas, la loi du 5 juillet 1985 devient un instrument privilégié d'indemnisation des victimes de certaines infractions.

au répertoire général : 08/07435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 février 2008 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; Attendu, selon

rendue le 05 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 121.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[W] et ses ayants droit, d'une part, et le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après le Fonds de Garantie), d'autre part, sur le montant des indemnités devant

d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 novembre 2017, enregistrée sous le no 16/00047

du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M.

alors qu'ils avaient déjà bénéficié d'une indemnisation par le juge correctionnel ou la commission des victimes d'infraction.

des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande en réparation de ses préjudice matériel et moral ; Attendu que pour dire que Mme Y... avait été victime d'une escroquerie qui ouvrait droit à indemnisation

d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'il s'en déduit que, pour déterminer le préjudice économique de la victime d'un accident médical non fautif indemnisé par l'ONIAM, le calcul du revenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

X..., la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle ; "aux motifs que le prévenu qui conteste sa culpabilité ne remet pas en cause l'origine de la révélation des infractions par sa petite-fille

X..., non pas de prétendre qu'il n'avait reconnu personne en lui faisant croire, faussement, qu'il procéderait en tout état de cause à l'indemnisation de la victime, mais de le désigner nommément comme

régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'infractions, n'est

DEMANDEUR A LA SAISINE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté

préjudice corporel. -:-:-:-:- Par acte d'huissier du 2 mars 2021, le docteur [C] a appelé en la cause l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque