de chacun des instituteurs attachés à cette école" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et

[I] a prétendu avoir droit à une indemnité de logement de 3 000 euros, cette somme n'a jamais été contractualisée, seul le principe d'un logement et d'un véhicule de fonction ayant fait l'objet d'un avenant

deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité ; s'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités

PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RACHECOURT HAUTE-MARNE DU 7 NOVEMBRE 1975 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE

et intérêts pour perte de chance de bénéficier de l'avantage contractuel prévu par la clause de fidélité, 23 404,10 euros à titre de rappel des frais de scolarité, 119 802 à titre de rappel de l'indemnité

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité

aux différentes catégories d'instituteurs non logés, et de celles de la loi du 2 mars 1982 qui prévoient les modalités du remboursement par l'Etat des dépenses engagées par les communes au titre de l'indemnité

son maire-adjoint en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus opposés aux demandes d'indemnités

correspondant à l'indemnité compensatrice de logement depuis le 1er juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Beaujolais vert la somme de 1 500 euros en application de l'article

représentative de logement et condamné la ville à lui payer ladite indemnité à compter du 15 septembre 1978 jusqu'à la date de sa nomination à l'école de Viarmes ; 2° rejette la demande présentée par

X... une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ; Vu le décret

administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 mars 1984 du conseil municipal de la commune de Savonnières Devant Bar lui refusant le bénéfice de l'indemnité

de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889

PUBLICS ONT DROIT AU LOGEMENT OU A UNE INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ; CONSIDERANT QUE LA DAME GALTIER A...

Sur l’indemnité pour perte de logement Sur cette indemnité, l’expert a répondu au dire du conseil de la demanderesse de la façon suivante : « A notre avis, le bail commercial dont bénéficiait la SARL

1988, il n'est pas contesté que son épouse exerçait alors à Saulx, commune distante de moins de cinq kilomètres, et percevait une indemnité représentative de logement ; qu'à compter de la rentrée scolaire

de la délibération du 8 février 1984 du conseil municipal de la commune de Nieuil-l'Espoir rapportant les délibérations des 20 septembre et 24 octobre 1983 qui lui avaient accordé le bénéfice de l'indemnité

primes de juin perçues par l'appelant sont légèrement inférieures à la moyenne du panel, mais comparables à celles de messieurs I..., K... et M... et supérieures à celles de monsieur E... ; - les indemnités

à ladite indemnité l'attribution d'un logement en nature sans l'accord de l'intéressé, l'article 5 du décret attaqué n'a pas été pris hors des limites de la compétence du pouvoir réglementaire ; Sur les