de précarité, l'arrêt retient qu' aucune indemnité de précarité n'a lieu d'être versée dès lors que la relation de travail a été requalifiée à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi , alors que

journalières afférentes à la prolongation d'arrêt de travail pour la période du 13 juillet au 18 août 2016, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu après la période de repos prescrite

[V] doit percevoir ses indemnités de rupture et être indemnisé de son préjudice ; Que M.

qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; Qu'il convient en conséquence d'allouer à la salariée une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ; Sur la prime de précarité; Attendu

justifiée autant que nécessaire ; qu'elle a, par ailleurs été correctement évaluée par les premiers juges, sauf à ajouter à l'obligation de soins pour traiter sa dépendance à l'alcool, celle d'indemniser

Sur l'indemnité de précarité La société intimée demande la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 413,86 euros au titre de l'indemnité de précarité au motif qu'elle a été indûment perçue

de sujétion, -1589, 07 euro à titre d'indemnité de précarité, -3603, 64 euros à titre d'indemnité de préavis, -855, 35 euros au titre du droit individuel à la formation, -1801, 82 euros à titre d'indemnité

. * * * Christophe X..., engagé le 1er août 1996 dans le cadre d'un contrat initiative emploi par la société POM' DE TERRE PLUS en qualité d'employé administratif, a, par lettre du 10 mars 1998, sollicité

Il ajoute que si, s'agissant de ces sommes, on retient leur montant brut, soit les salaires mensuels bruts, indemnité de précarité comprise, et les indemnités chômage majorées de 6,20 euros correspondant

/Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. " 5.

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement à son épouse à payer à la SCI IMEFA 84 une dette locative ainsi qu'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi

Au surplus, Mme [K] établit qu'elle assurait effectivement la direction des conducteurs dont elle préparait les tournées, qu'elle assurait la correspondance avec la clientèle, gérait les stocks, prenait

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis : 12.

Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

ne font pas obstacle à la reconnaissance d'un droit à indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels

[B] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et/ou l'indemnité de licenciement, - déclarer irrecevable et, à tout le moins, prescrite la demande présentée en cours d'instance par Mme [B] au titre

En l'espèce, l'appelante ne discute pas devoir la provision de 1 396,61 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 1er avril 2025, échéance du mois de mars 2025

L'assignation en fixation de l'indemnité d'occupation ayant été délivrée le 13 juin 2019, soit moins de cinq ans après, l'action n'est pas prescrite, y compris pour la période antérieure au 13 juin 2014

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de