à l'exploitation du funiculaire du Pic du Gers, a été placé en détention provisoire du 27 octobre 1993 au 11 mars 1994 ; que par lettre du 18 novembre 1993, la commune de Lourdes a pris acte de la rupture

que si elles sont plus favorables au salarié que l'indemnité minimum légale, que l'indemnité a été calculée sur la base du salaire effectif, soit le salaire brut auquel s'ajoute la prime d'ancienneté

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la rupture anticipée d'un contrat de qualification conclu pour une durée

compensatrice de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en énonçant qu'elle n'était pas employée

imputables au mandant ; qu'en l'espèce, pour déclarer le mandant tenu au paiement d'une indemnité de rupture à l'agent commercial, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever qu'un différend entre

spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle soit la somme de 59 743,71 euros A titre infiniment subsidiaire Si par extraordinaire, la Cour jugeait la rupture conventionnelle licite : .

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'ANI des Y... du 3 octobre 1975, ou à une indemnité légale de licenciement ; Mais attendu d'abord que le représentant, n'ayant pas renoncé dans le délai

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que devant le bureau de conciliation, la société a proposé à l'intéressée de la réintégrer ; Sur le premier moyen : Attendu que,

de rupture auxquelles M.

qu'elle s'accompagne d'une baisse de sa rémunération constitue une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, pour le salarié, au versement

, à savoir le liquidateur judiciaire, il a été confirmé qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, de telle sorte que la liquidation judiciaire ne constitue pas un motif légal de rupture du contrat

abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PR concept fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir alloué au salarié

conventionnelle de départ à la retraite, égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié âgé de moins de 65 ans

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour force majeure est un licenciement abusif et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

Les parties ne sont toutefois pas accordées sur le montant de l'indemnité de rupture au niveau du montant légal. Le 19 janvier 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Fabrique

de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture

La rupture sera effectuée au 15 janvier 1984" ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité légale de préavis et une indemnité conventionnelle

de rupture égale à la somme payée par celui-ci pour acquérir la carte de représentant ; que M.