ET D'AVOIR DIT EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE OU DE COMMISSIONS AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA LETTRE DE DEMISSION

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant

l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à ce titre ainsi qu'une indemnité

LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET ALORS QUE, ENFIN, SI LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU REPRESENTANT N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU DROIT A L'INDEMNITE

par la société BMINI pour un motif économique fallacieux, assorti d'une priorité de réembauchage, et qu'il avait accepté de signer une convention FNE sur la foi de ce que lui seraient versées une indemnité

sur échantillonnages *21 769 euros à titre d'indemnité de clientèle *2051 euros à titre d'indemnité compensatrice de perte de commissions *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

X... l'indemnité spéciale de rupture qui substitue l'indemnité de clientèle prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, alors, selon le moyen,

A..., avocat, a formé un appel limité au montant de l'indemnité de clientèle ; que sur appel incident du salarié, le licenciement a été jugé irrégulier faute de tentative de reclassement au sein de l'entreprise

Sur l'indemnité spéciale de rupture A titre subsidiaire, en cas d'absence de versement de l'indemnité de clientèle, la salariée sollicite une indemnité spéciale de rupture.

[T], afin qu'il signe, l'a menacé de placer un commercial sur son secteur, et qu'il a renoncé à l'indemnité de clientèle.

[Z] de sa demande d'indemnité de clientèle et, y ajoutant, de condamner M.

comme représentant exclusif pour la société Granger, et qui a été licencié le 26 janvier 1991, fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juillet 1994), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité

, étant précisé que l'indemnité de clientèle s'applique à tous les VRP et revêt un caractère d'ordre public

X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que les justificatifs produits démontrent que M.

X... le choix entre cette indemnité et une indemnité de clientèle calculée selon des modalités en tous points conformes à l'usage et de nature à préserver les droits du salarié ; Mais attendu qu'après

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt, après avoir admis que la clientèle visitée par le représentant appartenait à l'employeur, s'est bornée à constater qu'il avait augmenté le chiffre

salarié se soit vu refuser le droit à une indemnité de clientèle, ses demandes nouvelles étaient irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance ; Attendu que M.

TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAQUIN FAIT GRIEF AU MEME ARRET DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET INDEMNITE

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel, pour refuser de statuer sur son droit à une indemnité de licenciement, se borne à relever qu'il n'a formulé aucune demande

légale de licenciement constitue le minimum auquel le représentant a droit ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, sans lui accorder une indemnité de licenciement, celle-ci