La Safer Bourgogne Franche-Comté répond qu'elle a respecté l'ensemble de ses obligations dans le cadre de cette vente avec substitution.

a énoncé que, certes, tous les bulletins de salaire mentionnent : " convention collective commerce électronique et radiotel " ; mais le contrat de travail n'y faisant aucune référence, la seule indication

Geraud se sont placés sous l'empire de la loi et devaient procéder à la notification prévue par l'article 10 ; qu'à défaut, la cour d'appel ne pouvait donc refuser de faire droit à la demande de substitution

préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ; que cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication

partielle du contrôle judiciaire de Gérard X..., assorti de l'obligation de fournir un cautionnement de 20 000 000 francs, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices

ainsi, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les juges d'appel ont constaté que l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2, indépendamment des mentions relatives à la marque et au franchisage, portaient l'indication

, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon ce texte, que le montant de l'indemnité de licenciement se calcule en nombre de mois de rémunération, conformément aux indications

Toutefois, elle n’apporte aucune pièce, ni indication permettant de préciser le niveau antérieur de ses rémunérations, l’existence éventuelle d’autres sources de revenus ou du versement, le cas échéant

étaient une condition requise à titre de validité des stipulations d'intérêts, - juger que l'absence d'indication, dans les actes authentiques de prêt des 17 et 23 octobre 2008, des taux des période

substitution ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de sa demande de substitution des faits qu'elle avait

La SCI Oubari soutient que la substitution opérée par le tribunal, mentionnée au point 3 du présent arrêt, n'est pas fondée.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Indice des Loyers Commerciaux - ILC publié par l'INSEE (Indice du 3ème trimestre 2021), se substituant à l'indice du coût de la construction afin d'indexation triennale du loyer dans les termes de l'article

annuler la décision par laquelle l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d’indemnisation par substitution

L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu’une telle substitution de base légale ne prive

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.