Claude Y...de sa demande, l'arrêt énonce que celui-ci est irrecevable à demander le partage d'une indivision dans laquelle il n'est pas indivisaire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les

la déclarant adjudicataire produirait son plein effet et dit n'y avoir lieu à substitution ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que si la clause prévoyant qu'un indivisaire

est en droit d'agir seul contre un autre indivisaire pour la protection de ses droits indivis ; que pour tenter de s'opposer à la recevabilité de cette action la société intimée invoque les stipulations

résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires d'user de la chose ; Que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent

de preuve versés aux débats qu'en raison du conflit persistant entre les héritiers [P] et des diligences effectuées par l'administrateur provisoire qui a désigné un notaire, tenté de réunir les indivisaires

AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque l'un des indivisaires a mis plus de fonds que l'autre dans les frais relatifs à l'immeuble, il s'agit de comptes entre indivisaires ; que M.

SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NI LA REALITE DES EMPIETEMENTS N'ETAIENT CONTESTES, L'ACTION DE X..., AYANT POUR SEUL OBJET LA SUPPRESSION DES TRAVAUX EFFECTUES EN VIOLATION DES DROITS DES INDIVISAIRES, NE

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'à peine de nullité de la cession, l'indivisaire

causalité ; que ne peut être constitutif de faute le refus d'exécuter une promesse unilatérale de vente portant sur l'intégralité d'un bien indivis, en présence de l'opposition à la vente d'un autre indivisaire

qui jouit privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour

Elles rappellent que la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par un indivisaire ressort de la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Eric X..., alors, selon le moyen ; 1° / que tout indivisaire pour assurer la protection de ses droits indivis peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre indivisaire ayant passé un acte sans son

départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) l'arrêté portant l'attribution de 27 points de nouvelle bonification indiciaire

YVES : - CONSIDERANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS A QUALITE POUR CONTESTER, SANS MANDAT DES AUTRES INDIVISAIRES, LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AFFECTANT L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ;

ont violé l'article 1202 du code civil, ensemble les articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire

Clause de substitution « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans

spéciaux, contrairement aux indivisaires visées par les articles 815-9 et suivants, qui sont des indivisaires généraux, - en application de l'adage selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale

titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

qui avaient souscrit des parts d'indivision dans le cadre de la convention d'indivision souscrite avec les seuls autres indivisaires ; qu'en conséquence, les indivisaires ne sont pas fondés à demander