., Jacky K..., Jean-Louis D..., Patricia E..., épouse F..., Lucilia N..., Vincent M..., Dominique C..., Pascale O... et Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions

le droit d'exploiter cette invention à titre personnel ; que la possession s'entend de la connaissance des concepts techniques ou savoir-faire permettant la réalisation de l'invention, quels que soient

précise, savoir des violences volontaires avec arme sur la personne de Y... ou même une infraction quelle qu'elle soit, la cour d'appel n'a pas caractérisé, à l'encontre d'Alain X..., la complicité par

. ; "aux motifs que : "en droit, selon l'article 112-1 du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis" ; Qu' "en droit également

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

condamnation qui porte sur 891 infractions d'une part et 882 infractions, d'autre part, si bien qu'ont été méconnus les règles et principes qui gouvernent la saisine et en statuant comme elle l'a fait

Marie-Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

coupable du délit de détournement de fonds publics pour avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion

.. et Alain B... d'avoir le 28 octobre 1993 volontairement détruit un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie avec cette circonstance que cette infraction

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, après relaxe de Jean-Paul X... et Gilbert Y... des chefs d'abus de confiance et d'infraction

de l'infraction est établi par la connaissance qu'avait la prévenue de ses obligations fiscales, alors que celles-ci lui ont été rappelées notamment par une précédente vérification de la comptabilité

d'un tournevis qu'ils venaient d'utiliser pour forcer le volet de la bijouterie ; que des coups de feu les ont atteints dans le dos, alors qu'ils regagnaient la voiture qu'ils avaient volée dans l'intention

pénale intentionnelle est insuffisant à exonérer la personne morale de toute responsabilité ; qu'en énonçant que toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est par essence un acte

dernier dans des faits qui préparaient et facilitaient l'abus de biens en procurant à son auteur en connaissance de cause l'instrument servant à l'action envisagée ; qu'elle est donc complice de l'infraction

prohibitifs, sans que la moindre exigence de qualité ni d'adéquation entre le besoin du client et l'offre de GOPEME soit prise en compte ; qu'ils ont donc chacun à leur stade contribué à commettre l'infraction

constitutif de l'infraction, les juges d'appel n'ont pas légalement caractérisé le délit" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

de l'infraction poursuivie en invoquant cette circonstance pour en déduire sa volonté de fraude " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

jupe d'une femme est constitutif d'un attentat à la pudeur, ou agression sexuelle suivant la terminologie en vigueur depuis le 1er mars 1994, la tentative se confondant avec l'acte consommé; que l'infraction

, l'infraction reprochée n'est pas caractérisée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a relaxé Alain X..., Jean Y..., Serge A... et Helmut Z... ; "alors que tout arrêt ou jugement doit

de l'infraction considérée, la Cour a derechef privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance n° 45. 2658 du 2 novembre