Codes de loi français

Article 317-11

article 4 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011, le fait de détenir dans une société de gestion de portefeuille une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; 2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par les entreprises comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entreprises sur lesquelles est exercée une influence

Article 33

Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015.

Article Annexe

Qp100 = (100 ― Rpn) .Pn (kW) Qp100 = .Pn (kW) Rpn Avec : Qpint = (100 ― Rpint) .Pint pour une valeur Pmin (kW) Qpint = .Pint pour une valeur Pmin (kW) Rpint Par convention, on suppose que : 4.4. Entrées d'air.

Article 35

L'ensemble des mesures nécessaires à l'amélioration de la protection sociale notamment dans les domaines suivants : couverture maternité, protection en cas d'incapacité de travail et couverture du risque accident du travail, maladies professionnelles suppose

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux

Article R53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées

Article 14-2

. - L'autorité territoriale qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Article 4 bis

Le questionnement à partir de productions s'appuie sur la préparation et la mise en œuvre d'une formation en situation réelle par le candidat. Les attendus relatifs aux productions sont précisés dans référentiel d'évaluation.

Article 19-1

L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Article 5

ministre de l’industrie et de la recherche lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : Les essais et épreuves effectués ; Les conditions réelles

Article 20 bis

-L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.

Article AM 2

Sur la base des informations fournies sur la constitution détaillée de la paroi réelle et du domaine d'emploi revendiqué, le laboratoire arrête les modalités des essais.

LEGIARTI000037363695

Cette approche s’appuie sur : • un recueil des besoins au plus près des médecins, • une association des médecins à la construction du service, • une phase d’expérimentation réelle avec une évaluation du produit par les utilisateurs, • une prise en compte

LEGIARTI000050931839

Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention Le temps d'intervention ou de télé-intervention ouvre droit à une compensation horaire à hauteur du temps de travail réellement effectué.

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

nouvelle, le constituant : 1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur le revenu, ou s'il change son objet social ou son activité réelle

Article 324 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N, du correctif d'ensemble

Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu'un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si les quatre conditions suivantes sont satisfaites : a) La gravité réelle