non seulement pour exécution de travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan d'occupation des sols

les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ; " aux motifs que le décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 26 février 1993 sur lequel s'appuie l'Administration est

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de

du travail, 121-2 et R. 610-5 du code pénal, 521, 522-2, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal

du travail, 121-3, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'exécution d'un travail

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction aux dispositions

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction aux dispositions

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal

Gérard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende, a ordonné, sous

du 8 janvier 1965, R. 233-42, alinéa 1er, dans sa rédaction alors en vigueur et R. 232-1-12 du Code du travail, selon lesquels les installations des lieux de travail, et notamment les passerelles, doivent

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 8 du Code de procédure pénale, L. 316-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'infraction consistant

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave

pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause

du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le dirigeant d'une

Pierre, - METZ Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 décembre 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 100

pénal, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Z... coupable de faits

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété sans autorisation et l'a condamné