juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction

de l'infraction se trouve bien établi ; qu'il échet donc de confirmer le jugement attaqué aussi bien sur la déclaration de culpabilité que sur la peine, laquelle est équitable (arrêt p. 3 dernier paragraphe

termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction de poursuites exercées pour une infraction

faits sous la qualification prévue par l'article 121-3, alinéa 2, du même Code, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi, dès lors que ce dernier texte ne sanctionne pas une infraction

l'agent d'assurances" ; "alors que le commencement d'exécution constitutif d'une tentative n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

[B] [M] a été poursuivi pour avoir à [Localité 2] le 16 juin 2016, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le

Gilles Y... d'avoir présenté les véhicules comme étant de fabrication entièrement française alors que certaines pièces importantes provenaient des USA via la Hollande ; que le prévenu conteste cette infraction

les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel

. ; que Riza Can X..., Suleyman Y... et André A... étaient présents sur le chantier au moment où les enquêteurs étaient passés à l'action ; "alors que l'infraction poursuivie suppose la soustraction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1997 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et

pénale ; que les premiers juges ayant exactement apprécié le préjudice subi par les parties civiles ( ... ) " ; "alors que 1 ), poursuivi en qualité de préposé de la société Dumez-GTM du chef d'infractions

22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

de l'infraction de fraude fiscale incombait à l'Administration; que, dans sa lettre du 6 novembre 1989 au contribuable, l'Administration lui indiquait qu'il n'avait "pas répondu dans le délai de 30

blessures involontaires en se bornant à présumer sa présence sur les lieux de l'accident sans rapporter la preuve, eu égard à la loi nouvelle modifiant pourtant les conditions de mise en oeuvre des infractions

A... de telle sorte qu'elle soit tombée, constitue une violence volontaire quelle que soit l'importance de la "poussée", n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction retenue, le demandeur

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel