N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'EXCES, SCENES OU INJURES CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU MARIAGE ; QUE LE MOYEN NE TEND, SUR CE CHEF, QU'A

[V] [M] [X] [Z] et [K] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 septembre 2024, qui a condamné, le premier, pour injure publique et provocation

In particular, his son was missing teeth, there was an injury to the back of his head, there were burn marks on the sole of his foot and injuries to his head, ear and jaw and under his eye, none of which

FAISAIT GRIEF DE L'AVOIR CONGEDIE, LA CONDITION LEGALE NECESSAIRE DE PUBLICIT N'EST PAS REALISEE, ET QU'A SUPPOSER QUE L'ECRIT FUT DIFFAMATOIRE, LADITE DIFFAMATION N'ETANT PAS PUBLIQUE DEGENERE EN INJURE

According to the applicant, in the police station officers Sh. and Ku. ill ‑ treated him, causing him head and facial injuries, a nose injury and the loss of several teeth.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989) que de graves incidents sont survenus le 25 juillet 1986 au centre industriel des usines

Steeve X...de l'ensemble de ses demandes, jugeant le licenciement fondé sur une faute grave. M. Steeve X...a interjeté appel dudit jugement le 19 juin 2012.

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

X..., engagé le 29 novembre 1993 en qualité d'animateur par l'association Abri montagnard, gérant un foyer d'hébergement et de réadaptation pour adultes, a été licencié pour faute grave, le 5 novembre

des réactions d'intolérance liées à l'orientation sexuelle, il ne peut qu'inciter à l'hostilité, au rejet, à la discrimination, haine ou violence envers ceux qui partagent cette orientation sexuelle gravement

suite à une citation par Marie X... de Raymond Y... pour violences sur sa personne ; que les faits de menaces, harcèlements et injures sont caractérisés par l'attestation des témoins E... et C... ; que

(HENRY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, 2EME CHAMBRE, DU 8 DECEMBRE 1971, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AINSI

le compte de Monsieur A... les 19 et 20 mars 1998, notamment à Saint-Cyr-L'Ecole et Fontenay-Le-Fleury et plus précisément les propos reproduits dans le motif de l'assignation, est constitutif d'une injure

X..., engagé le 1er septembre 1985 par la société Gym Form en qualité de professeur de sport, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

régionale de crédit agricole mutuel de l'Ille et Vilaine en qualité d'employé administratif, puis nommé successivement permanencier, itinérant, guichetier agent commercial, a été licencié pour faute grave

: Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave

It held that the surgeon had illegally and wantonly caused personal injury by removing the applicant's gall bladder and that he had also violated the applicant's personal rights ( allgemeines Persönlich

[G] proférer des injures ; - l'attestation de M.