Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 17 février 2023 doit être écarté.

Constitutionnel QPC des 18 novembre 2011 et 18 juin 2012, a pour effet de priver la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale du droit à l'assistance d'un avocat et du droit de garder le silence

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

X..., accordée à la société girondine de distribution et née du silence gardé sur la demande présentée par elle le 23 juin 1986, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité

UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108,1134,1271 1273 DU CODE CIVIL,23, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE

Conseil d'Etat, présentée par Mme Djeneba X..., demeurant à Adjame, Côte d'Ivoire ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence

X... a été engagé par la société Els Intérim en qualité d'attaché commercial, le 27 août 2001 ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 27 mars 2005 et a saisi la juridiction

B D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que lui

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de médiation des Yvelines sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

à écarter leur faute résultant du silence opposé pendant huit mois à la demande d'information et de conseil de leur assurée en situation de sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la commission de médiation a commis une erreur dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.

Mme B demande l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre et sur son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D C, représenté par Me Vasram, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur son recours gracieux du 25 février 2020 dirigé

Du silence gardé par le préfet de la Moselle est née une décision implicite de rejet.

Il n'est en outre pas établi que le chemin du Val Sec et son aménagement seraient insuffisants pour permettre un accès adapté au projet, permettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie

leur accumulation et à leurs conséquences, sont de nature à caractériser une faute grave, même en dehors de toute volonté délibérée, le fait de ne pas déléguer suffisamment, d'assurer un contrôle insuffisant

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 461-2 et L. 461-3 anciens du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

En deuxième lieu, toutefois, le préfet a également fondé ses décisions de refus sur le motif tiré de la superficie insuffisante de son logement au regard de la composition de sa famille.