au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

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en condamnant l'Etat à leur allouer une indemnité de 90 000 F, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1983 date à laquelle le Premier ministre a reçu la demande d'indemnité des

Il convient, en conséquence, de condamner la société GMF à payer à Mme [M], assistée de sa curatrice, des intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 16 octobre 2015 au 29 novembre 2015 sur cette

[N] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

[M] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 18 mars 2024 ;40 euros au titre de la clause pénale ;20 euros au titre des frais accessoires ;156,97 euros au titre de l’article