sauvetage du navire ; – opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ; – opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ; – expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités

Article 15-3

—

travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi et d'être indemnisé à ce titre par son régime d'assurance

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs

Article 1

—

Pour ceux de leurs établissements ou groupe d'établissements dont le comité d'entreprise a été autorisé à assurer le service des indemnités et prestations, visés à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à

Article L732-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94

Code rural (nouveau)

L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré

Article 5

—

Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.

Article L175-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions

Article 223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles

Article 1

—

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.

Article R356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

ETAT C 30 COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.

Article 32

—

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le maître d'ouvrage et notifié au maître d'œuvre.

Article 43

—

Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; 43.2.2.2.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions, peuvent restreindre

Article 2

—

Elles s'appliquent également, pour les périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1972, aux ressortissants des régimes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, titularisés dans leur emploi à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel et qui sont nommés dans un autre cadre relevant desdits établissements, à la suite d'un concours

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des

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