T... ne contestait pas avoir, aussitôt après sa démission, créé une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé et qu'au moins deux des témoins avaient été embauchés dans les

la notification de la décision, de cesser de commettre des actes de concurrence à l'encontre de son ancien employeur, et plus précisément de lui interdire de rentrer en contact avec l'ensemble des clients

Que d'après elle constitue en définitive une concurrence déloyale et justifie la mesure d'interdiction sollicitée le fait pour Q... G...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication intitulée "Cuisine Créative", il a été fait interdiction

a été respectée ; comme déjà indiqué, la mesure n'emporte aucune interdiction générale et absolue de vente ambulante sur le front de mer au vu de sa limitation temporelle ; la mesure est motivée par

de denrées périssables, et a embauché des saisonniers ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre et à exercer une profession, à la liberté du commerce

de denrées périssables, et a embauché des saisonniers ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre et à exercer une profession, à la liberté du commerce

de denrées périssables, et a embauché des saisonniers ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre et à exercer une profession, à la liberté du commerce

avec sa précédente activité de technico-commercial ; qu'il n'a jamais demandé à la société Trans environnement de le délier de la clause de non concurrence comme elle le prétend faussement, mais lui a

L'employeur qui embauche un salarié tenu par une clause de non-concurrence est susceptible de commettre des actes de concurrence déloyale par tierce complicité.

La concurrence déloyale et le parasitisme La concurrence déloyale est un abus des pratiques commerciales d'une société envers ses concurrents.

une coopérative qui regroupe en Aquitaine et Midi-Pyrénées des commerçants détaillants auprès desquels elle remplit la mission de centrale d'achat ; qu'elle est en outre propriétaire d'un fonds de commerce

Par un jugement du 17 mai 2002, le Tribunal de Commerce saisi a joint les procédures.

L'arrêt retient ensuite que la décision étant publique, elle pouvait faire l'objet d'une publicité, quand bien même la mesure d'interdiction comme la décision qui la prononce sont «

, destinés à détourner la clientèle de la compagnie AGF IART pour la diriger vers une compagnie concurrente ; Alors d'une part, que l'action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et

[B] n'a pas créé ou exploité un fonds de commerce mais a été embauché comme salarié par la société LATIF, ce que la clause n'excluait pas et que la jurisprudence admet parfaitement.

est censée protéger ; qu'or, comme le réplique à juste titre la Sarl C..., la clause litigieuse n'est que la contrepartie de l'interdiction de concurrence que la société [...] lui a imposée s'agissant

une clause de non-concurrence, en ce qu'elle restreint la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente ; Attendu qu'en statuant