correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

[I] au paiement de la somme de 408 € par mois et par enfant au titre de la part contributive à l'entretien de ses filles quand Mme [B], dans ses écritures, se bornait à solliciter la somme de 250 € par

Alpes-Maritimes, devenue ensuite la Mutualité médicale Côte-d'Azur ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1989 pour insuffisance de résultats et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

correspondait à un document fixe comprenant une image et des textes, sans effet ou animation spécifique ; qu'ainsi la page pour le produit Gauloises ne différait pas de l'affiche papier si ce n'est dans

compte tenu de l'heure, de son poste en bordure de bois et de la direction de son regard, et en période d'interdiction annuelle de la chasse à cette espèce ; qu'il n'importe que la chasse à certaines

La situation financière de l'entreprise ne pouvant conduire qu'à l'état de cessation des paiements, les acomptes ont financé une activité déficitaire.

et diriger toute société ; "aux motifs que le 22 février 1993, Raymond Prochasson, président-directeur général de la SA Y... peinture et vitrerie, effectuait une déclaration de cessation des paiements

[V] allègue également sur le fondement de l'article L653-8 du code de commerce que le dirigeant doit avoir sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements pour qu'une mesure d'interdiction

Il a présenté le 6 mars 2019 une requête en relèvement de cette interdiction. Examen du moyen Sur le moyen pris, en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 4.

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 septembre suivant par arrêt de la chambre de l'instruction, avec, notamment, interdiction de gérer, administrer ou diriger une entreprise, quelle

avait fait valoir que, le 2 juillet, jour de la déclaration du redressement judiciaire du tiré, également client de la BNP, celle-ci avait dénoncé la convention de compte courant et prononcé une interdiction

et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi

. ; que la société ARS a été mise en redressement judiciaire, sur assignation d'un créancier, par un jugement du 14 janvier 2014, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 15 juillet 2012 ; que

rejetant l'ensemble des demandes du salarié a été cassé par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 1996 mais, dans la limite du pourvoi, seulement en sa disposition rejetant la demande du salarié en paiement

A..., condamné le 4 juillet 2006 par un tribunal de commerce à une interdiction de gérer à la suite de la liquidation judiciaire d'une société et soupçonné de ne pas respecter cette interdiction ; qu'une

le premier, pour abus de confiance, la seconde pour complicité de ce délit, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 000 euros d'amende, à 5 ans d'interdiction

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 juin 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné, notamment, à l'interdiction définitive du territoire