chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement,

de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire pour une

l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2018, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'interdiction

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

[N] la peine d'interdiction d'exercer sa profession de notaire pour une durée d'un an, sans rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété de M.

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et cinq ans d'interdiction

X... bénéficie d'une dispense d'inscription de la condamnation à son casier judiciaire (bulletin numéro 2), et a même suggéré à la cour de prononcer une interdiction professionnelle, le tout dans l'espoir

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 mai 2022, qui, pour usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

chambre, en date du 14 septembre 2018, qui, pour vols, falsification et usage de chèques falsifiés, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction

droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ; qu'ainsi les dispositions de l'article L. 362-4 du Code du travail, qui prévoient la possibilité de prononcer à l'encontre d'un prévenu l'interdiction

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle

chambre, en date du 14 octobre 2022, qui, pour vol aggravé et atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

2024, qui, pour travail dissimulé aggravé, blanchiment et abus de faiblesse, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, une interdiction

l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une carte professionnelle provisoire ; 3°

contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

première, pour abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques et usage, banqueroute et recours à un travail dissimulé, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans d'interdiction