portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien, défaut de motifs, manque de base légale

Par déclaration du 17 août 2016, la société GE Money Bank a interjeté appel de cette décision.

[W] a invoqué, notamment, l'inexistence de son acceptation du prêt et l'erreur affectant la stipulation d'intérêt conventionnel, et sollicité la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, et a ordonné des mesures de publication ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29

pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau contre l'arrêt n° 389/2018 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 décembre 2018, qui a dit n'y avoir lieu d'interdire

Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 390/2018 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 décembre 2018, qui a dit n'y avoir lieu d'interdire

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

reproduction ou diffusion non autorisée de vidéogrammes, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

joint les pourvois n° C 04-43.764 et n° D 04-43.765 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit

, celle tendant à voir cantonner le montant des saisies au principal et celle tendant à voir exonérer la banque Sepah de la majoration au taux d'intérêt légal appliquée pour la détermination des intérêts

n'y avait pas lieu à annulation des actes d'instruction auxquels avait participé l'administrateur ad hoc susvisé ; "aux motifs que "le juge d'instruction, estimant qu'il existait une opposition d'intérêts

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

Sean Z..., à titre de dommages-intérêts, et à publier à leurs frais, sous astreinte, un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution

Y..., seul susceptible de justifier l'atteinte grave portée à sa liberté fondamentale d'aller et venir, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale.

Pour interdire à M.

pour délivrance tardive des documents de fin de contrat : 5000 euros - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation