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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630639
9 octobre 1991
tendant au remboursement des frais exposés : Considérant que si la société requérante conclut au remboursement des frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel, elle n'apporte aucune justification
CHAMBRE 1
69c88ec2cdc6046d475aee78
20 janvier 2026
des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 305 839 979, dont le siège social est situé, [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
Ce devoir de non immixtion dans les affaires de son client fait qu’il n'a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670149
2 juin 1982
Requête de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande
Juge unique cellule 7
DTA_2205848_20240207
7 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 823-23 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications
Section 8 - Chambre 2
DTA_2325367_20240206
6 février 2024
A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007698999
21 novembre 1986
X... aurait été plusieurs fois appelé à l'hôpital pour des interventions d'urgence relevant de sa spécialité, le directeur du centre hospitalier ne pouvait que rejeter, faute de justification du service
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397
3 octobre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° B 17-27.232 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Mohamed Y....
CETAT:CETATEXT000007666978
4 mars 1981
PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AYTRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008029476
15 novembre 2000
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
CETAT:CETATEXT000008076101
28 juillet 2000
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de
4ème Chambre
DTA_2204556_20230201
1 février 2023
D demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour contenue dans cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474650.20231218
18 décembre 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
cr
61372524cd5801467741b4a1
26 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
JCP
66c8cfe301163291db992b54
1 février 2024
VILOGIA a fait assigner Monsieur [G] [X], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
66c8cfe301163291db992b6a
SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [U], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 8], auquel il demande
67a114d9072c53c9d62b3a20
9 janvier 2025
VILOGIA a fait assigner Monsieur [L] [G], pour l'audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de
61372247cd580146773fba79
21 juillet 1994
s'inscrivait en fait dans le cadre d'un remaniement des postes clefs de la société ; qu'en estimant, après avoir écarté comme non établis les griefs tirés du dépassement de budget et du défaut de justification
673ce1be6e12b8bd1e94a966
3 octobre 2024
HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [E] [D], pour l'audience du treize Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande
664ce35df554ad215992d0df
2 mai 2024
VILOGIA a fait assigner Monsieur [Y] [F], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande
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