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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630639

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

tendant au remboursement des frais exposés : Considérant que si la société requérante conclut au remboursement des frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel, elle n'apporte aucune justification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69c88ec2cdc6046d475aee78

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 305 839 979, dont le siège social est situé, [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce devoir de non immixtion dans les affaires de son client fait qu’il n'a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670149

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

Requête de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205848_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 823-23 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2325367_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007698999

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

X... aurait été plusieurs fois appelé à l'hôpital pour des interventions d'urgence relevant de sa spécialité, le directeur du centre hospitalier ne pouvait que rejeter, faute de justification du service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° B 17-27.232 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Mohamed Y....

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666978

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AYTRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008029476

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008076101

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204556_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

D demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour contenue dans cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474650.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4a1

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b54

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

VILOGIA a fait assigner Monsieur [G] [X], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b6a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [U], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 8], auquel il demande

Source officielle
TJ

JCP

67a114d9072c53c9d62b3a20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILOGIA a fait assigner Monsieur [L] [G], pour l'audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba79

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

s'inscrivait en fait dans le cadre d'un remaniement des postes clefs de la société ; qu'en estimant, après avoir écarté comme non établis les griefs tirés du dépassement de budget et du défaut de justification

Source officielle
TJ

JCP

673ce1be6e12b8bd1e94a966

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [E] [D], pour l'audience du treize Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande

Source officielle
TJ

JCP

664ce35df554ad215992d0df

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

VILOGIA a fait assigner Monsieur [Y] [F], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande

Source officielle

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