La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée peut être en application de l'article 125 du code de procédure civile soulevée d'office.

CHAUVIN, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° H 19-16.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Préalablement Madame [G] et Monsieur [Q] ont acquis le 7 juin 2017 (et non le 6 comme il est dit par erreur à l’acte introductif d’instance), par moitié indivise chacun, au prix de 168500 € une maison

en un lieu désigné par celle-ci et à défaut juger que lesdits meubles seront entreposés en tout garde-meubles ou autre lieu approprié et décrit par le commissaire de justice chargé de l’exécution au choix

Ils devront les libérer et les laisser libres de tout occupant de leur chef.

Selon les articles 3.1, 3.3 et 6.1 de la Convention, le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut, lorsque tous les autres éléments de la

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que les parents employeurs étaient mal fondés à prétendre au complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008 pour