Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à

Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à

état a raisonné uniquement au regard de la cause de la créance établie dans le rapport d'expertise, sans se prononcer sur la nature et la date de la créance de réparation, - que si les travaux ont eu lieu

[U] [B] (EI) a déposé au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective ; Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal

X... le 2 septembre 2008, jour de l'ordonnance de clôture, en violation du principe du contradictoire seront écartées des débats ; Attendu qu'il convient en préalable de constater qu'il n'y a pas lieu

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ECURIES BTCR ainsi qu'en ses dispositions subséquentes.

couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 28 août 225, Madame [J] [X] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision avec désignation d’un notaire pour y procéder

termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu

caractère civil Retard dans l’enregistrement du changement de propriétaire à la suite d’une procédure successorale   : violation   En fait   : Le décès de la mère du requérant en 1994 donna lieu

cassation pris de l'irrégularité prétendue de la composition de la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Par acte d’huissier du 15 novembre 2021, [D] [E] a assigné [F] [U] devant le tribunal de céans aux fins de: ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du bien indivis.

A... désigné comme syndic judiciaire pour trois mois par ordonnance du 10 septembre 1996, avait fixé au 18 décembre 1996 la tenue d'une assemblée générale, que celle-ci s'était prononcée sur l'ouverture

à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui, pouvant être réparée par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

sans perte ni profit pour la victime, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas lieu

juillet 2023 en tous ses chefs entrepris selon déclaration d'appel en date du 10 août 2023, Et, statuant à nouveau, - constater l'absence de son état de cessation des paiements, - juger n'y avoir lieu

Il n'y avait donc pas lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle dans les termes de l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2003 par le Juge des Tutelles de NOGENT-SUR-MARNE.

Par une demande, enregistrée le 9 juillet 2024 et ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle le 16 mai 2025, M. A...

appartient ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu