ou sous-débit de tabac, marque distinctive de l'établissement commercial, nécessairement disposée sur la façade d'un établissement, et partant visible de l'extérieur, n'est pas soumise aux dispositions

E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

L'arrêt retient, d'abord, exactement que le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance

B... à leur responsabilité pénale ; que les éléments constitutifs du délit de trafic d'influence étant réunis à son encontre, M.

mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

Christian, partie civile en qualité de maire de la commune des ANGLES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre

visés à la prévention n'ayant pas donné lieu à relaxe, et l'a condamné civilement ; "aux motifs qu'au terme des débats il y a lieu de considérer comme constituées les infractions suivantes : - la détention

révélée concluante en l'espèce ; que l'ordonnance de non-lieu des chefs d'abus de confiance et recel d'abus de confiance à l'égard de M.

, DU 29 JUIN 2022 Mme [J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 17 septembre 2021, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit

[W] du chef de crimes et délits de guerre, que les différents éléments issus de la procédure concernant M.

de causalité certain entre la faute et le décès, le délit d'homicide involontaire ne saurait être constitué ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à caractériser ou non celle-ci au regard des dispositions de

peine de 15 000 euros d'amende, a ordonné la restitution des lieux dans leur état initial sous astreinte et a condamné M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 décembre 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende avec sursis chacune, a ordonné la remise en état des lieux

la qualification retenue par le Crédit Agricole pour un prêt de 42 000 francs ; que plusieurs difficultés de procédure font obstacle à l'exercice de l'action publique sur ce dossier ; qu'en premier lieu

[I] coupable du délit de recel de vol ; "aux motifs que la perquisition effectuée le 24 janvier 2012 dans l'entrepôt de la Sarl JS Rénovation à [Localité 1] a donné lieu à la découverte de câbles haute

en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle Y..., épouse Z... et Eric Z... des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la SARL "Menuiserie de Villeneuve" ; *] de s'être à Villeneuve Renneville, entre le 30 juin 1997 et 1999, étant dirigeante de droit d'une personne morale en état de cessation des paiements, commis le délit

suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Garches de juillet 1992 à juillet 1995 et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 franc

frauduleusement perçus par Pierre X..., alors qu'il aurait dû cesser l'exploitation, doivent être restitués à la commune ; qu'ils constituent la mesure du préjudice qu'elle a directement subi du fait du délit