Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Article L4463-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.

Article Annexe I

—

OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique.

Article Annexe K

—

B) Option oncologie médicale a) un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie médicale), deux semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de cancérologie

Article R446-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49

Code de l'énergie

Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à projets de l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 dès lors que les modalités

Article 7

—

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables.

Article R314-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans

Article R446-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Article 1

—

Une allocation d'études, exclusive de toute autre rémunération, est versée, après service fait durant la période de formation professionnelle initiale, aux policiers adjoints qui suivent le parcours de " cadet de la République, option police nationale

Article 2

—

Ce comité de suivi a pour mission : - d'assurer en collaboration avec les coordinateurs régionaux la mise en place de l'option gynécologie médicale du DES ; - de veiller à la bonne répartition des internes à l'intérieur des deux options de la filière

Article Annexe III

—

TABLEAU RELATIF À L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES DISPENSE D'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES ET 1 : Expression écrite E 1

Article 3

—

Le directeur général des impôts fixe, pour chaque option, le programme sur lequel porte l'épreuve n° 2. Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts deux mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.

Article 2

—

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe

Article 7

—

-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

—

La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 2, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A du permis de conduire en cours de validité

Article 27

—

. - La commission régionale de la région Antilles-Guyane, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel y compris pour les options et formations spécialisées transversales, comprend les membres suivants

Article L5315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Code du travail

Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.

Article L311-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

La présente sous-section s'applique quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France.

Article L319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la route

Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

Article L313-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

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