avoir condamnés solidairement à payer une certaine somme à la société Loveco alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en réplique du 14 janvier 1999, ils avaient fait valoir que le contrat de location

Par suite, le jugement du 21 décembre 2017, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions par le rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

Par suite, le jugement du 21 décembre 2017, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions par le rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

à compter d'octobre 2015 au vu des décomptes produits, portant la totalité de la dette locative à plus de 400 000 euros" ; qu'en se déterminant uniquement au regard de l'existence d'impayés de loyers

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Azan pour la société SB location.

de son centre d'essai à partir de laquelle avait été établie la taxe professionnelle en litige était irrégulier ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME

des biens immobiliers qu'elle donnait en sous-location et dans lesquels elle sous-traitait une activité para-hôtelière.

régulières et que, dès lors qu'une facture recouvre une opération fictive, elle confère à la comptabilité qui l'enregistre puis qui la synthétise dans des comptes généraux un caractère fictif et irrégulier

conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et ce nonobstant la circonstance que la Cour était composée différemment lorsque l'arrêt a été rendu ; "alors qu'est irrégulière

de meublé en son entier est autorisée ; - la location saisonnière n'est pas assimilable à une pension de famille ou à un garni ; - la location saisonnière est conforme à la destination du lot, mais cela

B est propriétaire de plusieurs appartements, la plupart situés à Nice, et qui font l'objet d'une location nue.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION, EN 1942, A Y..., A DONNE CONGE AU PRENEUR, LE 14 AVRIL

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des produits de location : 6.

A est propriétaire de trois studios dans la résidence " Victoria Surf " située avenue Edouard VII à Biarritz qu'il met en location saisonnière.

dès lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents de la société

Ainsi, le syndicat des copropriétaires estime que dès lors que la location de courte durée constitue une catégorie de location s'opposant à la location à usage d'habitation et nécessitant une modification

Y..., a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles

Les époux [M] ont conclu une convention de location-gérance avec la société SARL Le Delta dont M. [M] est le gérant pour l'exploitation du fonds.

saisonnière en-deçà de quatre mois par an, la notion de location devant s'entendre comme la location au profit d'un locataire qui en fait sa résidence principale ; - la procédure est irrégulière, en

Le 1er novembre 2024, Mme D a signé un avenant à son contrat de sous-location, prorogeant ce contrat jusqu'au 8 novembre 2024.