X... conteste ce comptage ; que l'inventaire produit ne permet pas de savoir exactement dans quels locaux les bouteilles en cause ont été inventoriées ; qu'il est, dès lors, difficile de distinguer les

et sincère ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations induisant la réalité d'une information complète et loyale, au regard des articles

L'avis a également été mis en ligne sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et publié dans deux journaux locaux.

de travail, de la condamner à poursuivre leurs contrats de travail à compter du 1er février 2022 et de les rétablir dans leurs droits, de la condamner à payer à MM.

La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

de maintenance avec ces sociétés et des contrats de location avec option d'achat ou de location longue durée avec les sociétés Franfinance location, GE capital équipement finance, Locam et Grenke location

a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le même jour, pour les mêmes locaux, la société SOFECOME, d'une part, consentait une convention de mise à disposition pour 23 mois expirant le

la résolution de la cession des parts sociales et d'ordonner l'expulsion de la Compagnie foncière des locaux de la copropriété correspondant à ces parts, de dire que la promesse de vente portant sur le

[L] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-18.236 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Dusano, contre

présentée par la société A.C.E.F. devant le tribunal administratif d'Amiens ; Recours n° 41.102 du même tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1982 du tribunal administratif d'Amiens condam

. ; Attendu que les syndicats des 48, rue de Vouillé/52, rue Labrouste et ... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui avait constaté, d'une

Foncière n° 1, 2°) la société Participation Foncière n° 2, dont le siège est pour toutes deux, ..., agissant en la personne de leurs représentants légaux en exercice, notamment leur gérante la société Cofrag

de concession pour la zone de Nice ; que le réseau local comptait deux autres concessionnaires, aucun d'eux ne bénéficiant d'une large exclusivité ; que la société BMS a fait cependant à la société

Elle rappelle la définition de la faute inexcusable de l'employeur donnée par la Cour de Cassation : en vertu d'un contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité

Par délibération du 11 septembre 2017, le conseil général du Puy-de-Dôme a lancé les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Condat-en Combraille et en a délimité le périmètre