AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'administration a également violé les articles L. 57, L. 76 B et L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait opposer les prétendues anomalies dans le fonctionnement du logiciel
Source officiellePage 34 sur 266
9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'administration a également violé les articles L. 57, L. 76 B et L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait opposer les prétendues anomalies dans le fonctionnement du logiciel
Source officielle