et 23 novembre 1979 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Nord a rejeté en totalité sa réclamation de décharge d'un complément d'impôt sur les société afférent aux années 1973, 1974, 1975

Quant à la SR, elle comptait 19.200 membres en 1971, 19.800 en 1972 et environ 20.000 à la fin de 1973.

CES SOMMES PORTERONT INTERET A COMPTER DU 30 MARS 1973. LES INTERETS ECHUS LE 22 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE.

1978, PRESENTES PAR M.

et 1978 le remboursement de bons anonymes souscrits par lui en 1974 ou 1975 ; qu'il ne justifie pas davantage que l'évaluation à 50 400 F pour 1977 et 54 000 F en 1978 de la part réglée en espèces des

du 10 juin 1853 ; Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 ; Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 ; Vu le décret n°

et 1976 et au titre des années 1974 et 1977, Mme X... soutient qu'ayant transféré son domicile fiscal en Suisse le 31 mai 1974, elle n'était plus imposable en France depuis cette date jusqu'au 31 décembre

le code des tribunaux administratifs, et notamment l'article R.74 ; Vu la loi °n 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi du 6 juillet 1964, et par l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; Vu le décret du

été assujettie au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Ludres Meurthe-et-Moselle mis en recouvrement le 30 avril 1976 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition

  Ces dernières ont déposé le 22 janvier 1973 leur duplique (tréplica).   36.

, ces impositions ne peuvent concerner que les années 1975, 1976 et 1977 ; que les conclusions relatives à ces années étant irrecevables comme il va être dit, le moyen susanalysé est inopérant ; Sur le

DU 16 JUILLET 1974 NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RELATIVES A

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

, 1974 et 1975, d'une part, et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, autres que les compléments portant sur les redressements consécutifs aux réintégrations de frais de voyage et des frais de

PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912, LE PREFET DE PARIS A ENJOINT AUX Y...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, PAR DECISION DU 20 JANVIER 1978

1974 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, ou

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, M.