de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

ET FONCIERS ET DES EXPERTS B..., 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.BOUTIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI N 72-565 DU 5 JUILLET

précitées de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 ; que, par suite, la procédure d'imposition ayant été irrégulière, M.

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu le code des communes ; le code pénal ; la loi du 3 janvier 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1970 par lequel le ministre de l'Education nationale l'a placée en position de congé de longue

ET FILS au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975 est fixé à 34 %. Article 2 : La S.A. FERNAND X...

A CREIL OISE ET TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 11.499 CI-DESSUS ANALYSEE, VU 3° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 MARS 1978 SOUS LE N° 11.638

L'ANNEE 1970 ET EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2.

D'X..., LA DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975 AUXQUELS M. D'X...

Heinrich X... à 204 000 F en 1972 comme en 1973, pour M. Dietmar X... à 96 000 F en 1972 et 108 000 F en 1973 et pour M.

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975, PAR AVIS DE MIS EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE

LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SA DECISION DU 17 MAI 1974 AUTORISANT LE SANATORIUM MEDICO-CHIRURGICAL DES PYRENEES A TRANSFORMER 30 LITS DE CHIRURGIE

X... ont été établies respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, à raison des bénéfices que son épouse a retirés de l'exploitation

X... pendant les années 1973 à 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention conclue le 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions

  A diverses reprises (1955, 1956, 1957), le requérant a été opéré, puis a reçu un traitement clinique (1962, 1965, 1970).

D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI NO 74-1117 DU DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI NO 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1972, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A RELEVE DES VERSEMENTS EN ESPECES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE M.

Y... au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et des cotisations à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 sont fixées en soustrayant de la catégorie des revenus de capitaux

, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS

assujettie au titre des années 1971 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné