Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.

De deuxième part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi

et de fiscalité communale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998, dans sa rédaction issue

du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation pouvait porter sur tout objet mobilier défini par la loi qui réprime l'infraction, alors que les dispositions de l'article

dans un État membre est réputé diriger ses activités vers cet État membre ; qu'en l'espèce, pour juger applicable la clause attributive de juridiction désignant les tribunaux de Beyrouth et déclarer le

procurés par le bien et de l'économie fiscale permise par le régime légal applicable ; qu'il suit de là que les documents précontractuels relatifs à une telle opération ne peuvent induire en erreur l'investisseur

à l'espèce, visant la suppression d'office ou de fusion de charges ne s'appliquait pas lors de la suppression d'autorité d'une société de bourse car il ne s'agissait pas de la suppression d'un office

Le moyen ainsi soulevé sur le terrain de la loi fiscale doit, par suite, être écarté. 5.

C... avait reçu, après la création de la filiale, pouvoir de représenter la société mère, ce qu'il a fait lors de plusieurs missions, n'a pu, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres

procurés par le bien et de l'économie fiscale permise par le régime légal applicable ; qu'il suit de là que les documents précontractuels relatifs à une telle opération ne peuvent induire en erreur l'investisseur

procurés par le bien et de l'économie fiscale permise par le régime légal applicable ; qu'il suit de là que les documents précontractuels relatifs à une telle opération ne peuvent induire en erreur l'investisseur

du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-811 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du

Le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 modifie l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code, en

livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

européenne, sous réserve que ces filiales remplissent les autres conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale. 6.

procurés par le bien et de l'économie fiscale permise par le régime légal applicable ; qu'il suit de là que les documents précontractuels relatifs à une telle opération ne peuvent induire en erreur l'investisseur

S., 12 juill. 1932, p. 707 selon laquelle la règle applicable en matière de procédure d'imposition est celle en vigueur au moment du fait générateur.