, d'une part, de l'article 112-2, 4°, du code pénal, modifié par l'article 72 III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par l'abrogation, concernant l'application immédiate des lois de prescription à la

et 21 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-141 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à concurrence de 134 082 euros la saisie

de la loi du 10 juillet 1976, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, saisie de poursuites du chef de mauvais traitements à animaux, contravention prévue par l'article R.

Robert Y..., pour la répression des fraudes, a été entendu en ses explications ; "alors, d'une part, que, dans le cas des poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la direction de

, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

3 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré les prévenus coupables

, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

Annie Y..., prise en son nom personnel, les juges du fond ont seulement énoncé que l'éventuelle responsabilité pénale que pouvait encourir la société DPM n'excluait nullement la responsabilité de Annie

de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il lui soit donné connaissance, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; Qu'une telle est requête est sans objet, des lors

sur la liberté de la presse, et privé sa décision de base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, ce qui met la cour de cassation en mesure

dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Claude D... coupable de faux, altération

dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'intervention du Fonds de garantie

, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville, où la vente doit avoir lieu ; que la loi n'a prévu aucun décret d'application ; que dès lors, le décret du 26 novembre

le sens inverse prévu par la loi ; qu'en tout état de cause, le fondement de l'action des parties civiles est radicalement différent de celui envisagé par la loi de 1978 "... connaît des litiges nés

du 2 janvier 1981 modifiée, 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul

, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code du travail, 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

s'appliquait en tant que loi plus douce et que dès lors, aucune peine de retrait du point ne pouvait résulter de la contravention retenue ; "alors, d'autre part, qu'une peine ne peut être prononcée

action mutualiste, la Mutuelle présence santé, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi

à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 7, 9 et 16, alinéa 2, de la loi