débats l'attestation délivrée par son expert-comptable indiquant qu'il dépend de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF

d'état, des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 20 avril 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF

l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif

; qu'il résulte des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts que si le service relève d'une exploitation à caractère lucratif, la régie ne bénéficie de l'exonération d'impôt

Il soutient : - que son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison des prestations offertes, du public visé et des tarifs proposés ; - qu'il

au sens de l'instruction fiscale n° 1-2008 DC du 4 Juillet 2008 définissant les critères d'appréciation des activités réputées non lucratives.

paiement d'indemnités de rupture et des rappels de salaires par application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune d'Aiguines, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives

et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la commune située dans le périmètre du camp militaire de Canjuers pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, sous astreinte

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Bargème, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Bargemon, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Bauduen, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Châteaudouble, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives

et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la commune située dans le périmètre du camp militaire de Canjuers pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, sous astreinte

et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la commune située dans le périmètre du camp militaire de Canjuers pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, sous astreinte

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Montferrat, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives