destinés à l'usage de la médecine humaine, de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée-des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve de dérogation-des huiles essentielles

COMMERCIALISE DES ESSENCES D'EUCALYPTUS ET D'HYSOPE, ACCOMPAGNEES DE PROSPECTUS EN RELATANT LES VERTUS ; IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES PRODUITS, CONSIDERES COMME DES DROGUES SIMPLES ET NON DES MEDICAMENTS

destinés à l'usage de la médecine humaine des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve de dérogation des huiles essentielles, leur dilution et leur préparation ne constituant ni des

dérivés du sang et les autres médicaments d'origine humaine" ; que le pharmacien gérant d'une pharmacie intérieure dans un établissement de santé ou un établissement médico-social est chargé en vertu

condamné : 1°) Jacques F... à 1 an d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation des substances vénéneuses, délivrance au bétail de médicaments

destinés à l'usage de la médecine humaine des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve de dérogation des huiles essentielles, leur dilution et leur préparation ne constituant ni des

décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour usage

par présentation implicite mais certaine, le consommateur moyen ne pouvant penser qu'il ne s'agit pas d'un médicament fabriqué par un laboratoire pharmaceutique" (v. arrêt attaqué p. 12), la cour d'appel

et de ses composants en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L

: « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant

vendus en officine ; que ni l'éosine ni l'alcool à 70° ne peuvent, en l'espèce, être considérés comme des médicaments par présentation ; " 1° alors que doit être regardé comme un médicament au sens

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT

et n'avaient pas pouvoir de développer une information directe auprès des usagers.

Le principe actif des produits Frontline est le fipronil, un alcaloïde agissant sur le système nerveux des parasites, présent dans de nombreux médicaments humains et vétérinaires.

, ce dont il résulte qu'un produit doit être classé dans la catégorie des médicaments s'il répond à la fois à la définition des médicaments et des insecticides ; qu'en l'espèce, en retenant que les produits

d'appel du 21 mai 1996 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage

et n'avaient pas pouvoir de développer une information directe auprès des usagers.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, au Code de la santé publique, ainsi que pour faux et usage

que " pour qu'il y ait médicament par fonction il faut que le produit possède effectivement des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines ; or, force est de constater qu'il existe

l'acheteur qu'il s'agit d'un médicament ; d'où il suit qu'en écartant la qualification de médicament après avoir pourtant constaté que le produit litigieux se disait " énergétique " et que sa composition