Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 535 résultats pour « maintien de la demande initiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 535 résultats pour « maintien de la demande initiale »
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Article 1
limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien
Article D691-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour les veaux est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée
Article D693-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour les veaux est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni
Article D3111-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D6151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21
Celui-ci, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa demande.
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
L'élève mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Article D341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Article 2
, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Article 316-7
Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier .
Article 234-10
L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en oeuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue.
Article Annexe 2
I. - L'organisme qui demande l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ou l'expert agréé dispose : - obligatoirement, d'une expérience professionnelle sur la zone géographique sollicitée.
Article R4422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ou à la demande du préfet de la région Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire
Article R214-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
de l'organisme de placement collectif immobilier ; 4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné.
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