Codes de loi français

Article 12

L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.

Article 36

Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.

Article 3

En vue d'assurer en matière de lutte antituberculeuse l'ensemble des actions de prévention, de dépistage, de traitement et de surveillance des malades, le secteur comporte :

Article 25

Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.

Article L382-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant la détention.

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Article L162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R1111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R1461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont les responsables conjoints du système national des données de santé.

Article 86

Lorsque le fonctionnaire a bénéficié d'un congé pour maladie ou accident de service d'une durée supérieure à vingt jours, le médecin du service de la médecine professionnelle est obligatoirement consulté par l'autorité dont il relève pour vérifier s'il

Article 63

Dans ce cadre, l’assurance maladie obligatoire s’engage à mettre en place, dans chaque régime, une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d’appel dédié aux professionnels et non surtaxé.

Article R162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

L'adhésion personnelle est souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole du département ou de la circonscription intéressés.

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

d'assurance maladie en cas d'absence de décision de celle-ci, une fois ce délai expiré.

Article Annexe II : Tableau n° 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies - A - Affections ostéo-articulaires confirmées par des examens radiologiques : - arthrose du coude comportant

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95

Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, recherches. D. - Maladies cutanées susceptibles d'avoir une origine professionnelle (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) : 1.

Article 10

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 50 euros par séance.

Article 2

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.