code de la consommation et 2224 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Union des assurances de Paris, dont le siège est .

; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE DE CE FAIT A PAYER 60891,38 FRANCS A SON ANCIEN AGENT, A TITRE DE D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... et qui énonçait que celui-ci devait l'"assister" dans le cadre de sa mission, ne constituaient qu'un mandat d'assistance et non un mandat de représentation lui permettant de déclarer les créances,

et non transférable immédiatement au procureur de la République, une fois le mandat décerné exécuté - soit la personne est conduite immédiatement devant le juge mandant, soit elle est présentée à un juge

établi que le demandeur d'emploi a délibérément donné des informations inexactes dans le but d'être ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; que l'exercice par l'allocataire de mandats

des élections", et que l'alinéa 9 du même article précise que "la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non

à l'encontre du mandataire auquel il reproche une exécution défectueuse d'un mandat de gestion d'un bien immobilier a pour cause le contrat de mandat et non un contrat de louage d'immeuble, de sorte que

attaqué (Douai, 2 avril 1992) d'avoir rejeté son recours contre cette ordonnance aux motifs qu'il ne contestait pas la régularité internationale de la décision belge mais opposait seulement le caractère non

apparent concernent l'existence du mandat et non sa validité ; que les actes conclus par François C... ayant été annulés, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est dès lors inopérant ; Et sur

érigés en budget annexe ; r) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ; s) l'état des dépenses engagées non mandatées ; 4) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice

Y... et la SARL Immobilière Convention elle-même versent aux débats un contrat de « mandat simple (non exclusif) » qui stipule notamment en page 4 que « le présent mandat ne confère pas au mandataire la

et compagnie, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, François Z..., son épouse, née Thirion et Henri X... ont, le 15 juin 1968, donné mandat au cabinet Roux de vendre ces parts ; que le cabinet

Mais la rétention ne peut porter que sur des sommes ou des objets matériels remis à l'huissier en exécution de son mandat et non sur l'obligation de rendre des comptes.

GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier

bornant à affirmer, pour considérer que la demande de renonciation des époux X... du 17 février 2009 ne respectait pas la formalité d'ordre public exigeant que la renonciation émane du souscripteur sauf mandat

elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage de congrès, d'expositions et de spectacles, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non

Pour déclarer irrecevable l'opposition à ordonnance pénale formée par l'avocat de la prévenue, le jugement attaqué énonce que l'opposition formée par un tiers non mandaté n'est pas recevable. 7.

dans l'accomplissement de sa mission d'où résulteraient des faits entrant dans les prévisions de ce texte ; qu'il n'importe que la révélation des mêmes faits puisse constituer, pour une autre personne, non