que Madame G... soutient que son mandat s'est poursuivi au-delà du terme du 26 juin 2015 du fait de sa reconduction dans ses fonctions par l'associé unique la SAS [...] représentée par Monsieur Y...

de Me Jourdren lors de la conclusion de l'acte du 14 février 1994 excluait l'existence d'une falsification ultérieure de ce même acte, sans rechercher comme elle était pourtant invitée si, bien au contraire

27 janvier 1988 ; qu'aucune disposition légale n'impose au magistrat instructeur de mentionner l'heure de délivrance de son mandat ; que le prévenu ne démontre pas que ledit mandat a été délivré avant

[D] ne s'étant jamais vu confier, même partiellement, un mandat de mandataire judiciaire de la SCP [B] – [T], dont seules Mmes [A] et [M] étaient investies ; qu'en affirmant cependant le contraire, la

Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

DES COMPTES PRODUIRAIT SON EFFET ET QU'ELLE SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE MANDAT, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENVERS SON MANDANT DANS L'EXECUTION DU MANDAT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES SOUS-TRAITANTS

Par ordonnance du 1er août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l’association [Adresse 5] pour Construire une Vie Active Ile de France et Madame [E] [I] et Monsieur [O]

d'amener doit l'interpeller afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener ; que cette formalité est substantielle et que sa méconnaissance

représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat

[Y] lors de l'instance l'opposant à la société BNP Paribas Lease, en responsabilité pour des fautes commises dans l'exercice de son mandat. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

Alors que, 3°) un mandat peut être tacite et résulter de toutes circonstances de l'espèce, et non uniquement d'une ratification a posteriori par le mandant des actes passés par le mandataire ; qu'en se

X... a été désigné en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuerait sur les comptes de l'exercice 1979, soit postérieurement

à ce qui leur était demandé, si la révocation du mandat social ne pouvait pas être considérée comme fautive en raison de son caractère précipité ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale

remise en cause de ce régime fiscal de faveur et des conséquences qui en découleraient , quand bien même ne seraient-elles pas annoncées lors de la souscription de ce placement ; qu'en décidant le contraire

que la société Gestrim fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte de son mandant

Fromagerie de Saint-Désir a cédé à la société Fromagerie de Livarot une branche de son fonds de commerce portant sur la fabrication de produits laitiers ; que le 17 mars 2004, annulant les décisions contraires

; aux motifs propres que « sur le contenu du mandat de gestion : que le mandat de gestion conclu entre l'association HANDICAP INTERNATIONAL et la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT expose dans

l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat