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droits de recouvrement direct au profit de Maître Benjamin LEMOINE, membre de la SELARL RIQUIER LEMOINE ASSOCIES, pour ceux dont il en aura fait l’avance.

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

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d'obtenir une ouverture de crédit supérieure à celle autorisée par la loi, avait usé de sa qualité et de sa compétence pour faciliter l'acceptation de ses dossiers par la commission des prêts ; que les membres

Frédéric B..., tant durant l'exercice de son mandat de trésorier que de celui de président de l'association a méconnu quelques instructions données par son mandant sur les conditions d'accomplissement

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Z...en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un

mandat des membres élus du précédent CHSCT n'expirait que le 28 avril 2013 ; qu'il est constant que la réunion du collège désignatif pour le renouvellement des membres élus du CHSCT a été organisée par

la bonne foi est entière ; que la Cour juge utile d'ajouter que Michel X..., cadre qui n'est soumis, sauf à entraver le bon fonctionnement de l'agence dont il a la charge, à aucune contrainte d'horaire

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du mandat donné en termes généraux quant à la conclusion d'un acte de disposition sans rechercher si, compte tenu des liens de parenté unissant le mandataire à son mandant, de l'ancienneté de la représentation