Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin

d'appel est devenue définitive ; que ce dernier, présent lors de l'audience du 6 février 2001, a eu connaissance des obligations alimentaires résultant de l'ordonnance de non-conciliation envers Mary

Jean-Claude, prévenu, - la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky X... devant la cour d'assises des Alpes Maritimes des chefs de vols à main

1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à cette société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été

En quatrième lieu, aux termes du chapitre 2 relatif aux dispositions applicables en zone marron : " Caractère de la zone marron : Cette zone correspond à des secteurs naturels ou faiblement urbanisés.

X... a été embauché par la société d'exploitation du Maine libre, en qualité d'employé de rédaction, par contrat à durée déterminée du 1er juillet au 15 septembre 1998 ; que ce contrat a été prorogé jusqu'au

formé par : 1°/ Mme [R] [G] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ l'union départementale de la CGT de l'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

La société Gicur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 85 404,24 euros avec intérêts à compter du 8 mars 2017, alors « que la notification d'une cession de créance par le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

Croisettes, entre janvier et mars 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tuppin Mary Automobiles Soissons, Mary Tuppin Automobiles Laon, SAS Aisne Oise Automobiles et Mary Tuppin Agences par le groupe Riester

Marguerite-Marie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANC0N, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1999, qui, du chef de violences aggravées, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

droit n‘en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne