l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret en matière

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et

demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière

la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve des mentions, autres que celles qui se rapporteraient à des émissions dans l'environnement, et dont la communication porterait atteinte au secret en matière

, et après occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code, notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière

public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

X... devant le juge des référés, statuant en matière commerciale, aux fins de paiement par provision du montant de sa créance ; que sa demande a été accueillie, le juge ayant relevé que " la partie défenderesse

auto France, l'arrêt retient qu'en application de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile " apportant une plus grande souplesse dans la représentation en justice des personnes morales en matière

cependant des dates de naissance du ou des gérants de la société titulaire du contrat et de tout élément dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée et au secret en matière

des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret en matière

20160147 du 3 mars 2016) le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière

D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE COGEVIANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENTRE COMMERCANTS ET EN MATIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant boîte postale 81

candidats, de même que les questions complémentaires adressées aux entreprises ; 19) les déclarations sur l'honneur et les attestations fiscales, à l'exception des mentions couvertes par le secret en matière

documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief

; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle