l'autre par convention du 23 octobre 1981, se trouvaient remises par application de l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1986; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 18 février 2020, le 31 août 2020 et le 29 janvier 2021, la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Sanogia

dans le mois suivant l'expiration de du délai de remise du mémoire en réponse. 6.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur la troisième branche du troisième moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire

X... a été engagé le 1er novembre 1992 en qualité de maçon par la société Les Oliviers ; qu'il a été licencié le 12 janvier 1995 pour fin de chantier ; Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel

. ; que l'enfant présentant des malformations des membres et des troubles respiratoires, les époux Y... ont engagé contre la Fondation Bagatelle et Mme X... une action en réparation de leur préjudice moral

30 août 1996 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire

salarié protégé s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatrième et sixième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire

sollicité devant la juridiction prud'homale la reconnaissance de la qualification de cadre, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, qui est préalable

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Des mémoires personnel, ampliatif et en défense ont été produits. Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. W...

charge de la SCP notariale, le grief manque en fait ; que son pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la SCP notariale, pris en ses quatre branches, lequel est préalable

de la SCP Brugues et, tenant compte du comportement des époux X..., a fixé à la somme de 250 000 francs la réparation du préjudice subi par eux; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit

Maître Cédric Bull, conseil de la société Sarl [3] a déposé une requête aux fins de réinscription de l'affaire, valant mémoire ampliatif le 28 octobre 2025.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’un mémoire en réclamation préalable prévu par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales ; - les moyens soulevés par

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de mémoire en réclamation préalable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la société Europe Metal Concept ne lui a pas

ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; I - Sur le pourvoi du 1er juillet 2004 : Attendu que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 16