Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B. L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; b.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Code de procédure pénale

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article R4441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.

Article 2273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article 12

—

A défaut de versement dans ce délai, la Régie autonome des transports parisiens est redevable de la majoration mentionnée à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. II.

Article 11

—

A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.

Article 1

—

A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours mentionné à l'alinéa précédent, ce dernier peut procéder à la réduction ou à l'interruption de fourniture, sous réserve des

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514.

Article 8

—

au 1° de l'annexe au présent décret ; 2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa

Article 106

—

Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2011 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles

Article D6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale désignée par arrêté.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication

Article A526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

Code de commerce

principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Article L3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5.

Article R230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code rural (nouveau)

Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder

Article L133-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Code de la sécurité sociale

Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer, l'inexactitude des données déclarées ou l'absence de correction par le déclarant dans le cas prévu au deuxième

Article L2333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code général des collectivités territoriales

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains

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