Le contrôle auquel une caisse primaire d'assurance maladie soumet un médecin constitue une mesure préparatoire aux éventuelles sanctions prononcées à l'issue de ce contrôle et ne revêt dès lors pas le

l'employeur de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

effets d'une démission à la date du 27 décembre 2013 et de la débouter de l'ensemble de ses demandes subséquentes, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant trait à un cumul de mesures

D'INSTRUCTION, AU MOTIF QUE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE ETAIT INOPPORTUNE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX NE POURRAIENT QUE CONTROLER LA LEGALITE DES SANCTIONS

conduire qui, selon l'article L. 11-4 du Code de la route, échappe aux prévisions des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale alors applicables ne présente pas le caractère d'une sanction

régulièrement soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué relève à bon droit qu'"il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route que la perte de points affectant le permis de conduire ne constitue pas une sanction

intervenir et condamné l'employeur à lui payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'intervention du syndicat CGT NTN-SNR ROULEMENTS : Dans la mesure

UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, ENFIN DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " AU REGARD DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ET DES ARTICLES 263 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" DANS LA MESURE

considérés comme fautifs par l'employeur, le salarié avait fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire le 1er avril 1996 puis d'un licenciement le 29 avril 1996, a exactement décidé que cette dernière mesure

L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME STATUTAIREMENT COMPETENT, RELEVE QUE LES MESURES

par application des dispositions susrappelées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mise à même de réclamer la communication de son dossier et de présenter utilement sa défense avant toute mesure

disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, la mise à pied prononcée le 9 janvier 1995 avait une durée d'une semaine, et qu'en conséquence cette mesure

débats, que la mise à pied de la salariée a été concomitante à sa convocation à un entretien préalable au licenciement et prononcée expressément à titre conservatoire, de sorte qu'en jugeant que cette mesure

, édictant des injonctions ou ordonnant des mesures conservatoires peuvent faire l'objet d'une mesure de sursis ; que la transmission du dossier au procureur de la République n'entrant pas dans les prévisions

SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

prévenu ont révélé que son alcoolisme et le manque de contrôle de ses émotions sont à l'origine de l'agressivité qu'il manifeste parfois ; que cependant le risque de récidive apparaît faible dans la mesure

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la mesure constitue une sanction déguisée et aurait dû être soumise au conseil de discipline ; aucun intérêt de service ne justifie la mesure

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, et soutient en outre que dans la mesure où la sanction disciplinaire existe toujours, il est susceptible d'être à nouveau placé

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur

Sa rétention est là pour appliquer la mesure et non le sanctionner. Il peut regagner son territoire et faire une demande de titre de séjour en faisant valoir sa vie familiale en France.