AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à compter du 1er avril 2022, en tant qu'elle a homologué le tarif de la redevance par bagage et le tarif de la redevance par passager ou
Source officiellePage 34 sur 760
4 ème Chambre
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
facturation sur la base d'un tarif unitaire applicable à l'ensemble des usagers, limitée à la présence réelle des usagers.
Source officielle