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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à compter du 1er avril 2022, en tant qu'elle a homologué le tarif de la redevance par bagage et le tarif de la redevance par passager ou

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2101303_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

facturation sur la base d'un tarif unitaire applicable à l'ensemble des usagers, limitée à la présence réelle des usagers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

au jour de l'établissement de la facture correspondant à leur exécution ; qu'en retenant, pour juger les demandes de la société Hydroc prescrites, que les factures litigieuses avaient été établies tardivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02051

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

du planning de juillet, et par la substitution obstinée de vos propres appréciations sur les besoins de la personne aidée, alors qu'il ne vous appartient pas d'en juger, et encore moins de modifier de

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed8e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

, formée contre la société Kawasaki Kisen Kaisha limited (société Kawasaki) alors selon le moyen qu'est valable la clause fixant le prix des prestations par référence au tarif du prestataire de service

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032250

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

pouvant toutefois bénéficier de l'inscription par description générique finalement maintenue ; que deux avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2005 indiquent les tarifs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300358_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces modifications entraînaient une hausse moyenne de près de 20 % par rapport aux tarifs contenus dans l'offre initiale de la société présentée en 2018.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00117

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

taux supérieurs et des taux inférieurs et en créant toute une série de taux intermédiaires, que l'employeur admet lui-même cette modification dans ses écritures en expliquant que les tarifs qui allaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10319

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Si cet arrêté n'exige aucune modification du permis de construire, il est cependant établi que la société Solagri et la société Irco ont convenu de modifier ce permis de construire, pour, selon les termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00716

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la position tarifaire lui correspondant, au regard de ses position et sous position suivant la nomenclature combinée (NC) prévue par le règlement n° 2658/87, préalable nécessaire à l'application du tarif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00169

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

notamment par la société MNS, les agents commerciaux de la société Mode Concept ont proposé d'accepter une diminution du taux de commission en contrepartie d'un engagement de leur mandant d'appliquer des tarifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6a

Appel

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Elle fait au contraire valoir que ces dispositions n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il n'y a pas eu modification du contrat mais une simple adaptation de celui à l'évolution de la

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409977

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Toutefois, il en va différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010305

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel : " les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification

Source officielle