X... ait été mise en cause par les futurs élus ; que le nouveau maire a publiquement déclaré que cette décision était intervenue au motif de cette appartenance, et qu'enfin la commune n'a apporté aucune

tout jugement ou arrêt doit être motivé et que l'action civile n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à la partie qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

qu'il appartient de prouver par l'employeur alors que l'incompatibilité d'humeur n'est pas en soi un motif de licenciement; que, dès lors, à défaut de motivation précise de la lettre de licenciement, le

saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail des transports de Paris a autorisé le licenciement pour motif

X... pour motif économique, a déclaré que cette exception, n'est pas fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

déclaré illégale la décision du 24 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne autorisant à licencier Mlle Patricia Y... de son emploi de vendeuse en maroquinerie pour motif

du conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne, autorisant la société requérante à licencier pour motif

de Corbeil-Essonnes de l'appréciation de la légalité de la décision du 16 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé le licenciement pour motif

par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi sur renvoi de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif

départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier pour motif économique M.

X... est fondé à soutenir que la demande de licenciement n'était pas fondée sur un motif économique et qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré légale l'autorisation

conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a implicitement autorisé l'entreprise Maury à la licencier pour motif

qu'avant de retirer à la SOCIETE IMMOBILIERE GUERASSIMOFF FRERES l'autorisation de captage des eaux de source de Plum qui lui avait été accordée, à titre précaire et révocable, le 24 février 1977, au motif

donc recevable ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut

X..., ni sa présence à celle-ci a été rendue en violation de l'article R.143-8 modifié du Code de la sécurité sociale imposant ces formalités préalables ; 2 / que la décision attaquée n'analyse aucunement

; Mais attendu que le premier président, en rejetant, par une décision motivée, la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur

de l'autorisation générale précédemment donnée avant l'entrée dans les lieux le 1er février 1982 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°) qu'en présence des motifs

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs