X... a porté au passif déductible le montant de deux redressements, dont le premier, concernant l'impôt sur le revenu, lui a été notifié en 1986, le second, afférent aux droits de mutation d'un groupement

En ce qui concerne la décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service : 10.

de mutation à titre gratuit d'un montant de 920 414,00 euros sur les avoirs les plus élevés entre novembre 2005 et février 2007 apparaissant sur le compte HSBC non déclaré (2 024 913,00 USD), soit 1 534

la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B était détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C ainsi que de munitions.

à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

actions simplifiée (SAS) Archivage Gestion Organisation a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

VIFS, AUX MOTIFS, QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE VENTE REGULIERE, ET QUE DEMAIN N'AVAIT EU QUE POSTERIEUREMENT A L'ACTE L'INTENTION DE DONNER DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT FAIT DON A SON NEVEU DE TITRES

(les consorts Y...) ont demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 793-2 du Code général des impôts, pour une partie d'un immeuble, à eux échu à titre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 12 juin 2001, la société Banque Socredo a prononcé une mutation

d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 650 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 143 077, 58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 210 000 € à titre

à titre gratuit, ceux-ci auraient pu déposer une déclaration d'utilité publique dans le délai d'un an suivant l'ouverture de la succession, et qu'ils ont ainsi subi une perte de chance dont l'indemnisation

supérieur à l’avertissement et au blâme ; / (…) / 9 - les mutations non volontaires comportant changement de résidence ; / (…) ».

à titre gratuit et qu'il dissimulait, en réalité, une donation.

titre gratuit, ce qui serait une erreur car la mutation de l'usufruit litigieuse a été consentie à titre onéreux.

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis '500,57 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents '933,66 euros à titre de rappel de salaire, outre intérêts au taux légal à compter de

dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. / () ".

S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE, LE 13 JUIN 1963, D'UN TERRAIN, EN PARTIE BATI, QUI LUI APPARTENAIT POUR UN TIERS INDIVIS ET DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE