salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

l'employeur convoquait la salariée le 9 mai 1994 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'à la suite de cet entretien préalable, l'employeur notifiait à la salariée, le 18 mai 1994, sa mutation

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

inhérent à la personne du salarié n'a pas de caractère économique, que tel est le cas du licenciement à l'appui duquel l'employeur invoque l'incapacité du salarié à occuper un emploi modifié par la mutation

, le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des

une faute grave, alors selon le moyen : 1 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où le jugement du

X... a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 au motif qu'il n'avait pas, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, repris son poste et qu'il n'avait pas fourni de justificatif d'absence

forcée du salarié ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice

suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Crédit lyonnais a fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales au titre des remboursements de frais exposés par certains de ses salariés à la suite de mutations

Y..., le 15 septembre 1982, de leur mutation dans son établissement de Montreuil ; que le 22 novembre 1982, M. Y... a produit sa créance auprès de M.

A la suite d'un accident du travail survenu le 10 avril 2004, puis de rechutes, il a été, à différentes reprises, déclaré inapte temporairement ou apte avec aménagement de son poste par le médecin du travail

La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris , 8 juin 2016), qu'engagée par la Poste en qualité d'agent de nettoyage par plusieurs contrats de travail

X... auprès de la société Gibert Jeune Rive Droite, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations

a autorisé le licenciement de la salariée, ancienne déléguée du personnel ; que le ministre du Travail a confirmé la décision ; que Mme X..., ayant refusé les propositions de reclassement de l'employeur

son chef de service, fait nouveau par lequel le salarié persistait dans ses manquements professionnels antérieurement sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail